C-23.1, r. 2 - Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel

Article 6 Versions de la disposition

2013-04-30

6. Dans l’exercice de ses fonctions, le membre du personnel d’un cabinet ne peut:

1°  se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et les devoirs de sa fonction;

2°  agir, tenter d’agir ou omettre d’agir de façon à favoriser ses intérêts personnels, ceux d’un membre de sa famille immédiate ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne;

3°  se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels, ceux d’un membre de sa famille immédiate ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne.

Décision 2013-03-15, a. 6.